Vos démarches en Mairie

Infos supplémentaires

La certification conforme de photocopie de documents

Pour toutes les démarches effectuées auprès d'une administration française, vous n'avez plus à faire certifier conforme les photocopies.

Il vous suffit désormais de fournir une photocopie visible du document original datée et signée par vos soins. (décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 - JO du 2 octobre 2001)

En revanche, la certification conforme existe toujours pour les documents à destination des administrations étrangères.

 

 

La légalisation de signature

Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d'identité et du document dont il faudra légaliser la signature. Celle-ci sera faite devant l'officier d'Etat civil pour en assurer son authenticité.

 

 

Le certificat de concubinage

C'est une déclaration attestant de la vie commune,  nécessitant la présence des deux déclarants.

Pièces à fournir :

  • Les pièces d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour).
  • Un justificatif de domicile aux deux noms.

 

 

Le renouvellement de carte de séjour

La préfecture a repris le traitement des renouvellements de cartes de séjour depuis le 1er otobre 2011.

Pour les ressortissants de l'Union européenne, la délivrance d'une carte de séjour n'est plus obligatoire. La pièce d'identité délivrée par les autorités du pays de naissance est suffisante.